Mentions légales

1 – Édition du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://cie-hautperche.com/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

La Compagnie Haut perché, située 449 route de Nice, 06560 Valbonne

Association loi 1901 déposée à la sous-préfecture de Grasse, SIRET n° 814 229 977 00024

Code APE 9001Z, Licence d’entrepreneur du spectacle 2 – 1094003

Représentée par Melle WEALE Sarah, en sa qualité de présidente.

Conception : Nicolas VITALE

2 – Propriété intellectuelle et contrefaçons

COMPAGNIE HAUT PERCHE est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la COMPAGNIE HAUT PERCHE.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

3 – Limitations de responsabilité

La COMPAGNIE HAUT PERCHE ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://cie-hautperche.com/.

La COMPAGNIE HAUT PERCHE décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur https://cie-hautperche.com/.

La COMPAGNIE HAUT PERCHE s’engage à sécuriser au mieux le site https://cie-hautperche.com/, cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu.

Des espaces interactifs (espace contact ou commentaires) sont à la disposition des utilisateurs. La COMPAGNIE HAUT PERCHE se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

Le cas échéant, La COMPAGNIE HAUT PERCHE se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

4 – CNIL et gestion des données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur du site https://cie-hautperche.com/ dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées. Pour exercer ce droit, envoyez un message à notre Délégué à la Protection des Données : – .

Pour plus d’informations sur la façon dont nous traitons vos données (type de données, finalité, destinataire…), lisez notre politique de confidentialité

5 – Liens hypertextes et cookies

Le site https://cie-hautperche.com/ contient des liens hypertextes vers d’autres sites et dégage toute responsabilité à propos de ces liens externes ou des liens créés par d’autres sites vers https://cie-hautperche.com/.

La navigation sur le site https://cie-hautperche.com/ est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur.

Un “cookie” est un fichier de petite taille qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un utilisateur sur un site. Les données ainsi obtenues permettent d’obtenir des mesures de fréquentation, par exemple.

Vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur. Aucun cookie ne sera déposé sans votre consentement.

Les cookies sont enregistrés pour une durée maximale de mois.

Pour plus d’informations sur la façon dont nous faisons usage des cookies, lisez notre politique de confidentialité

6 – Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://cie-hautperche.com/ est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Grasse.

Politique de confidentialité

À propos de cette politique de cookies

Cette politique en matière de cookies explique ce que sont les cookies et comment nous les utilisons, les types de cookies que nous utilisons, c’est-à-dire les informations que nous collectons à l’aide de cookies et comment ces informations sont utilisées, et comment contrôler les préférences des cookies. Pour plus d’informations sur la manière dont nous utilisons, stockons et protégeons vos données personnelles, consultez notre Politique de confidentialité. cie-hautperche.azur-informatique.fr

Votre état actuel : Consentement accepté. Gérez votre consentement.

Que sont les cookies ?

Les cookies sont de petits fichiers texte utilisés pour stocker de petites informations. Ils sont stockés sur votre appareil lorsque le site Web est chargé sur votre navigateur. Ces cookies nous aident à faire fonctionner correctement le site Web, à le rendre plus sécurisé, à offrir une meilleure expérience utilisateur et à comprendre comment le site Web fonctionne et à analyser ce qui fonctionne et où il doit être amélioré.

Comment utilisons-nous les cookies ?

Comme la plupart des services en ligne, notre site Web utilise des cookies propriétaires et tiers à plusieurs fins. Les cookies de première partie sont principalement nécessaires au bon fonctionnement du site Web et ne collectent aucune de vos données personnellement identifiables.

Les cookies tiers utilisés sur notre site Web servent principalement à comprendre le fonctionnement du site Web, la façon dont vous interagissez avec notre site Web, à assurer la sécurité de nos services, à fournir des publicités pertinentes pour vous et, dans l’ensemble, à vous fournir un utilisateur meilleur et amélioré. expérience et aider à accélérer vos futures interactions avec notre site Web.

Quels types de cookies utilisons-nous ?

Essentiel : Certains cookies sont essentiels pour que vous puissiez profiter de toutes les fonctionnalités de notre site. Ils nous permettent de maintenir les sessions des utilisateurs et de prévenir toute menace de sécurité. Ils ne collectent ni ne stockent aucune information personnelle. Par exemple, ces cookies vous permettent de vous connecter à votre compte et d’ajouter des produits à votre panier, et de payer en toute sécurité.

Statistiques : ces cookies stockent des informations telles que le nombre de visiteurs sur le site Web, le nombre de visiteurs uniques, les pages du site Web qui ont été visitées, la source de la visite, etc. Ces données nous aident à comprendre et à analyser les performances du site Web. et où il doit être amélioré.

Marketing : Notre site Web affiche des publicités. Ces cookies sont utilisés pour personnaliser les publicités que nous vous montrons afin qu’elles soient significatives pour vous. Ces cookies nous aident également à suivre l’efficacité de ces campagnes publicitaires.

Les informations stockées dans ces cookies peuvent également être utilisées par les fournisseurs de publicité tiers pour vous montrer également des publicités sur d’autres sites Web sur le navigateur.

Fonctionnel : Ce sont les cookies qui aident certaines fonctionnalités non essentielles sur notre site Web. Ces fonctionnalités incluent l’intégration de contenu comme des vidéos ou le partage de contenu du site Web sur des plateformes de médias sociaux.

Préférences : ces cookies nous aident à stocker vos paramètres et vos préférences de navigation, comme les préférences linguistiques, afin que vous ayez une expérience meilleure et efficace lors de vos prochaines visites sur le site Web.

The below list details the cookies used in our website.

COOKIEDESCRIPTIONcookielawinfo-checkbox-analyticsCe cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent. Le cookie est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie "Analytics".cookielawinfo-checkbox-functionalLe cookie est défini par GDPR cookie consent pour enregistrer le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie "Fonctionnel".cookielawinfo-checkbox-necessaryCe cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent. Les cookies sont utilisés pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie "Nécessaire".cookielawinfo-checkbox-othersCe cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent. Le cookie est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie "Autre.cookielawinfo-checkbox-performanceCe cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent. Le cookie est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie "Performance".viewed_cookie_policyLe cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent et est utilisé pour stocker si l'utilisateur a consenti ou non à l'utilisation de cookies. Il ne stocke aucune donnée personnelle.

Comment puis-je contrôler les préférences en matière de cookies ?

Si vous décidez de modifier vos préférences ultérieurement au cours de votre session de navigation, vous pouvez cliquer sur l’onglet “Gérer le consentement” de votre écran. Cela affichera à nouveau l’avis de consentement vous permettant de modifier vos préférences ou de retirer entièrement votre consentement.

En plus de cela, différents navigateurs proposent différentes méthodes pour bloquer et supprimer les cookies utilisés par les sites Web. Vous pouvez modifier les paramètres de votre navigateur pour bloquer/supprimer les cookies. Pour en savoir plus sur la gestion et la suppression des cookies, visitez wikipedia.org, www.allaboutcookies.org.

Conditions Générales de Vente

Convention d’engagement

Entre les soussignés: Coordonnées du client
Dénommé L’ORGANISATEUR
Et:
La Compagnie Haut perché, située 449 route de Nice, 06560 Valbonne
Association loi 1901 déposée à la sous-préfecture de Grasse, SIREN n° 814 229 977 00024
Code APE 9001Z, Licence d’entrepreneur du spectacle 2 – 1094003
Représentée par Melle WEALE Sarah, en sa qualité de présidente.
Dénommée LA COMPAGNIE
Il a été convenu ce qui suit:

Article 1: Objet

LA COMPAGNIE s’engage à assurer le(s) spectacle(s) suivant(s):
– Spectacle 1
– Spectacle 2
– Spectacle 3
– …
Prévu le : date et lieu

Article 2: Obligations de la compagnie

– En qualité d’employeur, LA COMPAGNIE assurera les rémunérations des artistes et des charges sociales des artistes présents lors des prestations.

Article 3: Obligations de l’organisateur

– L’ORGANISATEUR fournira les lieux de représentation aptes à leur utilisation optimale, en s’assurant de la conformité et la sécurité et de la présence de personnes compétentes aux prestations engagées.
– L’ORGANISATEUR est tenu de prévenir le plus rapidement possible LA COMPAGNIE s’il ne peut subvenir à une ou plusieurs demandes liée(s) aux fiches techniques.
– L’ORGANISATEUR fournira, sur les lieux de l’animation, de l’eau minérale en quantité suffisante pour la troupe
– L’ORGANISATEUR déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l’exploitation du spectacle dans son lieu, ainsi que les déclarations de droit intellectuels (SACEM, SACD
etc…)

Article 4: Les loges

L’ORGANISATEUR s’engage à mettre à disposition de LA COMPAGNIE des loges fermant à clef, correctement éclairées, chauffées, disposant de prises 220V, équipées de tables et de chaises correspondant au nombre d’artistes et à proximité de sanitaires et du départ de la prestation.
Une mise en relation avec le responsable technique est nécessaire et demandé le plus tôt possible.

Article 5: Les repas

– L’ORGANISATEUR prendra en charge les repas complets chauds et l’hébergement du jour de départ au jour d’arrivée pour assurer une prestation optimale, de préférence après la prestation.
– L’ORGANISATEUR respectera les régimes alimentaires spécifiques de l’équipe artistique.
– Nombre de repas par service: nombre de repas

Article 6: Frais de déplacement

– Les frais de déplacement sont inclus dans les Alpes-Maritimes.
– Au delà de cette zone, les calculs sont effectués via www.mappy.fr Aller/Retour, du siège de l’association au lieu de la prestation, pour le nombre de véhicule nécessaire. Ils figurent à part sur le devis.
– Un emplacement à proximité du lieu de prestation ainsi qu’une place de parking gratuite sont indispensables. Dans le cas contraire les frais de stationnement seront en supplément, à la charge de L’ORGANISATEUR
– Un recalcul sera effectué le jour de la signature du présent contrat, comprenant les variations tarifaires du carburant et des billets de train ou d’avion.

Article 7: Frais d’hébergement

– L’ORGANISATEUR s’engage à mettre à disposition des chambres individuelles dans un hôtel 2* minimum, avec petits déjeuners du jour d’arrivé au jour de départ à moins de 10 kilomètres du lieu de la prestation.
– En cas de souci d’intendance, LA COMPAGNIE peut tout à fait prendre ses repas et réserver l’hébergement en autonomie moyennant un budget alloué.

Article 8: Conditions financières

– L’ORGANISATEUR versera la somme de montant en chiffre et lettres correspondant au devis n° numéro de devis
– LA COMPAGNIE n’est pas assujettie à la TVA (article 267-7-1 du cgi). Une facture sera donnée pour justificatif.
– Le règlement peut être effectué en espèce, par chèque ou par virement bancaire à l’ordre de « Compagnie Haut perché ».
– Le paiement sera effectué à J-7 de la prestation, sur présentation de la facture éditée par LA COMPAGNIE.
-Détails du montant de la prestation:
Prestation: montant en chiffre et lettres
Déplacement et régie: montant en chiffre et lettres
TOTAL: montant en chiffre et lettres
L’ORGANISATEUR s’engage à verser un acompte de 50% à la signature du présent contrat soit montant en chiffre et lettres
Dans le cas d’une institution ne pouvant délivrer d’acompte, un paiement sous 15 jours est exigé dès la dépose de la facture sur la plateforme Chorus.
Exception: L’ORGANISATEUR s’engage à verser un acompte de 80% pour des prestations aux dates des 14 juillet, 24, 25 et 31 décembre.

Article 9: Jonglerie de feu (le cas échant)

– Les conditions météorologiques, la configuration de l’espace scénique et la proximité du public
déterminent si l’usage du feu et/ou des artifices sont raisonnables. Un repérage est conseillé.
– Les jongleurs de LA COMPAGNIE sont seuls juges de la dangerosité de la prestation et sont habilités à la prise de décision s’il est possible ou non de performer.
– Les artistes se réservent le droit de retirer les passages à risques de la représentation, en prenant en compte tous les paramètres.

Article 10: Droit à l’image

– En dehors des émissions radiophoniques ou télévisés, d’une durée de trois minutes au plus, tout enregistrement ou diffusion, même partielle du spectacle, devront faire l’objet d’un accord préalable.
– Les prises de vue photographiques (avec ou sans flash) ne sont autorisés qu’avec l’accord de LA COMPAGNIE.
– Il sera demandé à L’ORGANISATEUR l’autorisation de diffuser les images sur les réseaux sociaux, et les tags à indiquer sur les publications.
– L’ORGANISATEUR transférera à LA COMPAGNIE les visuels enregistrés lors de la prestation.

Article 11: Assurance

– LA COMPAGNIE est assuré auprès de « AXA Assurances » sous le numéro de police n° 2380050898
– LA COMPAGNIE est tenue d’assurer le personnel de la troupe et les objets lui appartenant.

Article 12: Annulation du contrat

– Le présent contrat se trouverait suspendu et annulé de plein droit et sans indemnités d’aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure. La force majeure ne peut être évoquée que de manière exceptionnelle. Conformément à l’article 1148 du code civil et à une jurisprudence constante, l’événement doit s’avérer : extérieur à la volonté des parties, irrésistible et imprévisible. Les cas de catastrophe naturelle, guerre, deuil national sont reconnus comme tels.
– L’annulation pour principe de précaution, mise en demeure, liquidation, report ou spéculation ne sont pas des causes de force majeure.
– Dans le cas d’une annulation, en accord avec LA COMPAGNIE, et dans les mêmes conditions tarifaires et artistiques, un report de date pourra être négocié sous un délai de 4 mois après la date initialement prévue. Si les artistes ne sont pas disponibles à la date du report, un maintien de salaire de l’ordre de 50% sera facturé.
En cas de non-respect des conditions LA COMPAGNIE notifiera cette annulation immédiatement par pli recommandé avec accusé de réception à L’ORGANISATEUR.

Article 13: Retards de paiement

Dans le cadre des relations avec les professionnels, il est précisé que tout retard de paiement donnera lieu à l’application de pénalités de retard s’élevant à trois fois le taux d’intérêt légal. Par ailleurs et conformément aux dispositions de la loi du 22 mars 2012, il est précisé que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à payer en plus des pénalités de retard s’élèvera à un montant de 40€ (quarante euros).

Article 14: Litige

En cas de litige sur l’interprétation ou l’application du présent contrat, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des Tribunaux compétents de Grasse, après épuisement des voies amiables.
Fait en deux exemplaires,
À:
Le:
Merci de cocher les cases:

□Vous stipulez avoir pris connaissance des conditions d’accueil

□Vous stipulez avoir consulté les fiches techniques correspondantes à votre commande

□Vous acceptez les conditions de facturation

Signature et cachet:
Précédé de la mention « Lu et approuvé »